Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

1. Éditeur du service

Le service OVNI (ci-après « le Service ») est édité par [NOM_PRENOM], entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET [SIRET], code APE 6312Z (Portails Internet), dont l'adresse professionnelle est située [ADRESSE_DOMICILIATION]. Contact : contact@ovnideal.com. Directeur de la publication : [NOM_PRENOM].

En tant qu'entrepreneur individuel relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), [NOM_PRENOM] n'applique pas de TVA française : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La collecte et le reversement de la TVA sur les abonnements de clients résidant dans d'autres États membres de l'UE sont assurés par Stripe Tax (cf. paragraphe 4).

2. Objet du service

OVNI détecte des anomalies de prix sur les places de marché Amazon (FR, DE, UK, ES, IT) et les met à disposition de ses utilisateurs en temps réel sous forme d'alertes. Le Service est indépendant d'Amazon et n'a aucun lien commercial avec celui-ci.

3. Accès au service

Plan Free : gratuit, accès aux deals inférieurs à 25 % de réduction en clair.
Plan Premium : 30 €/mois, accès à tous les deals, filtres avancés, alertes perso et API.
L'inscription est réservée aux personnes majeures (18+).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

4. Abonnement Premium

L'abonnement Premium est mensuel, sans engagement de durée, et résiliable en un clic depuis le « Portail Stripe » accessible dans l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Limited (agréé Prestataire de Services de Paiement, Banque Centrale d'Irlande). OVNI ne reçoit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire — la saisie a lieu directement sur les serveurs Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les factures sont émises par Stripe au nom de l'éditeur et accessibles dans l'espace client.

Pour les clients résidant dans un autre État membre de l'UE, la TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément à la directive TVA 2006/112/CE. Sa collecte et son reversement sont assurés par Stripe Tax au nom de l'éditeur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il accède au contenu numérique Premium (deals ≥ 25 %, alertes) pendant la période de 14 jours. Cette renonciation est consentie lors de la souscription.

6. Exactitude des prix

OVNI fournit des informations à titre indicatif. Les prix peuvent changer à tout moment sur Amazon sans préavis. OVNI ne garantit pas la disponibilité ni l'exactitude d'un prix au moment où l'utilisateur consulte ou clique sur un deal. Toute transaction se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur, sur le site Amazon.

7. Usage acceptable

Il est interdit de : (i) revendre ou redistribuer les données du Service, (ii) scraper automatiquement le site web (l'API Premium est prévue à cet effet), (iii) créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan Free, (iv) utiliser le Service à des fins frauduleuses.

8. Responsabilité

OVNI est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois. L'éditeur ne peut être tenu responsable des pertes ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service.

9. Résiliation du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. OVNI se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage abusif (cf. art. 7), après notification.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les dispositions de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur s'appliquent (Règlement Rome I). Avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire : l'utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@ovnideal.com. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (cf. articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Hébergement

Le Service est hébergé par [HEBERGEUR_RAISON_SOCIALE], [HEBERGEUR_ADRESSE]. Téléphone : [HEBERGEUR_TEL].

⚠️ Avant publication : remplacer toutes les mentions [NOM_PRENOM], [SIRET], [ADRESSE_DOMICILIATION], [HEBERGEUR_*] par les valeurs réelles. Vérifier avec un juriste si possible.